Dôriane est le nom de l’enseigne et une marque déposée par Doriane Huynh.
EI Dôriane
N° SIRET : 880 383 732 00034
Siègle social : 31 rue du Général de Gaulle, 67360 Gunstett
URL du site : www.doriane.alsace
Adresse mail : contact@doriane.alsace
Responsable de la publication : Doriane Huynh
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, FRANCE
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu et ne sera cédée à un tiers. Ce site utilise la technologie des cookies. Ces cookies nous aident à des fins de statistiques, afin d’améliorer votre confort de navigation. Vous pouvez à tout moment refuser l’utilisation de cookies, en paramètrant les options de votre navigateur.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer par courriel à contact@doriane.alsace ou par courrier en s’adressant à Doriane Huynh, 31 rue du Général de Gaulle, 67360 Gunstett
La structure générale ainsi que les textes, photos, images composant ce site sont la propriété de Dôriane. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Dôriane, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Dôriane (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : infographie, illustration, peinture et photographie (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Pour certains contrats le nécessitant, le Prestataire et le Client peuvent convenir de Conditions Particulières de Vente, auquel cas ces dernières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Prestataire.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut pas être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 2.1 – Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’en cas d’acceptation expresse par le Prestataire, et si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les devis présentés par Le Prestataire sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, en Euros, selon le barème du Prestataire ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent HT, hors impression et achat d’art.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 . Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la présentation de la facture, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Sauf accord contraire, un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé et exigible lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai convenu entre les parties à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résiliation de la vente.
Dans ce cas, il ne pourra compte tenu des diligences accomplies prétendre à la restitution de l’acompte de la validation de la commande si le Prestataire avait déjà commencé sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, en cas de maladie ou en cas de force majeure, comme indiqué à l’article « Force majeure » ci-dessous.
Le Client fera son affaire personnelle de l’impression, la reproduction et la diffusion des prestations réalisées dans le respect des droits de propriété intellectuelle prévus à l’article 7 des présentes.
A ce titre, aucune relation contractuelle et aucune obligation ne saurait être mise à la charge du Prestataire avec les tiers chargés de l’impression, la reproduction et la diffusion des prestations commandées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client le jour de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
7.1 Généralités
Chaque création du Prestataire est unique.
Le Prestataire ne cède au Client que les droits de reproduction et de représentation des infographies, illustrations et peintures, et ce pour une durée et un prix définis à la commande, dans la limite des quantités, supports et formats mentionnés dans le devis. Les fichiers sources créés et utilisés par Dôriane ne sauraient, dès lors, être revendiqués par le client, sauf cas exceptionnels définis en accord avec Dôriane. Les maquettes ou œuvres originales restent la propriété exclusive du Prestataire, de même que les projets refusés. Les fichiers sources éventuellement livrés dans le cadre d’une utilisation technique par un tiers restent la propriété de Dôriane et ne pourront être utilisés autrement que pour cette utilisation définie. Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Dôriane.
Chaque utilisation non prévue lors de la commande initiale fera l’objet d’un avenant. De ce fait, le Client pourra librement les reproduire et représenter, à ses risques et périls, pour la durée convenue ci-dessus.
La mention ©Dôriane ou Doriane Huynh est obligatoirement mentionnée pour chaque utilisation de l’image, conformément aux dispositions de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Dôriane se réserve le droit d’exploiter la production à des fins de communication (présentation de la production sur le site : https://doriane.alsace, dans le portfolio de Dôriane, lors de démarches de prospection commerciale ou sur les réseaux sociaux : Facebook, Linkedin et Instagram y compris en cas de cession partielle ou totale de droits d’exploitation qui serait prévue aux termes de conditions particulières.
7.2 Photographies.
Les photographies réalisées par le Prestataire sont mises à disposition du Client au format JPEG par téléchargement.
Les droits de reproduction et de représentation des photographies du Prestataire sont cédés à titre onéreux, au prix et conditions prévus au devis.
Les autres droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies du Prestataire objet du contrat sont réservés au Prestataire.
Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l’objet d’un avenant au prix et conditions pouvant différer du contrat initial.
La mention ©Dôriane ou Doriane Huynh est obligatoirement mentionnée pour chaque utilisation de l’image, conformément aux dispositions de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Dôriane se réserve le droit d’exploiter la production à des fins de communication (présentation de la production sur le site : https://doriane.alsace, dans le portfolio de Dôriane, lors de démarches de prospection commerciale ou sur les réseaux sociaux : Facebook, Linkedin et Instagram y compris en cas de cession partielle ou totale de droits d’exploitation qui serait prévue aux termes de conditions particulières.
ARTICLE 8 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 9 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme un cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour le Prestataire d’être approvisionné.
ARTICLE 11 – Résiliation du contrat
11-1 – Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
La résiliation du contrat pour manquement du Client à ses obligations entraîne la résiliation immédiate de tous les droits cédés par le Prestataire au Client sur les prestations fournies.
A ce titre, tous les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’utilisation des prestations fournies seront également résiliés au détriment du Client.
11-2 – Dispositions communes aux cas de résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – Litiges
En cas de litige, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
ARTICLE 13 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de STRASBOURG.
ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, ayant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, celui-ci dispose d’un droit de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
